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COMMENT L’OBTENIR ?

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s’agit du formulaire CERFA n° 15646*01 établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Vous pouvez retirer ce formulaire en mairie ou le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

SORTIE DE TERRITOIRE

Ce nouveau dispositif s’applique à tous les mineurs quelle que soit leur nationalité et également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours linguistiques, etc…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

Le mineur doit aussi être en possession des autres documents de voyage requis : carte nationale d’identité ou passeport valide.

AUCUNE DEMARCHE EN MAIRIE OU EN PREFECTURE N’EST NECESSAIRE.

 

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